En date du 28 novembre 2024, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (CACJ) a admis le recours des syndicats contre la décision de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) autorisant les commerces genevois employant du personnel1 à ouvrir le dimanche 22 décembre 2024.
Genève Commerces et la NODE expriment leur déception pour les commerçants genevois qui souhaitaient pouvoir ouvrir leurs portes le dimanche 22 décembre 2024 pour animer les rues et encourager l’achat local. Ce bol d’air aurait permis aux commerçants de rester compétitifs face au tourisme d’achat dans un pays voisin qui permet des ouvertures dominicales extrêmement libérales ainsi qu’au e-commerce.
Cette situation fragilise le commerce de détail genevois déjà sinistré, comme en témoignent les nombreuses arcades vides au centre-ville, qui se veut pourtant dynamique. En effet, le contexte est critique pour le commerce genevois qui accuse un retard conséquent dans ses ventes par rapport aux autres régions suisses. Si les répercussions économiques sont importantes pour les commerces et les autres secteurs liés, ces difficultés auront également un impact sur l’emploi et les 18’000 collaborateurs du secteur. Est-ce vraiment là une victoire pour la défense des intérêts de ces derniers ?
Genève Commerces et la NODE sont également déçues pour les collaborateurs qui, en nombre, avaient déjà fait part de leur volonté de travailler à cette date afin de bénéficier de compensations plus élevées à Genève que ce que prévoit la loi fédérale sur le travail, soit une indemnisation à 200%. À l’heure où le pouvoir d’achat constitue un enjeu crucial, les travailleurs qui souhaitaient être occupés sur une base volontaire en sont finalement empêchés.
De plus, Genève Commerces et la NODE regrettent que les commerces genevois ne soient ainsi pas en mesure de répondre aux attentes bien réelles des consommateurs qui souhaitaient profiter de cette ouverture dominicale à Genève et qui devront, à défaut, se tourner vers d’autres lieux plus accueillants.
Genève Commerces et la NODE remercient le Département de l’Economie et de l’emploi et sa magistrate, Madame Delphine Bachmann, d’avoir pris la mesure de la situation et tenté de soutenir les acteurs du commerce en autorisant cette ouverture dominicale. Alors que de nombreux cantons, bien conscients des enjeux, s’engagent en faveur de leurs commerçants et favorisent des ouvertures spéciales (ouverture dominicale à Sion, nocturnes durant 6 jours à Lausanne) en cette fin d’année, il est navrant que Genève, place internationale et canton frontalier qui subit la concurrence la plus acharnée, soit laissé en rade.
Au vu de ce qui précède et estimant que les arguments qu’elles ont fait valoir dans le cadre de la procédure de recours interjeté par les syndicats n’avaient pas été entendus par la CACJ, Genève Commerces et la NODE formeront recours au Tribunal fédéral contre la décision de la CACJ du 28 novembre 2024. Nos deux associations sont bien conscientes de la faible probabilité que le Tribunal fédéral rende une décision en quelques semaines et que les chances d’une ouverture des commerces avec personnel le dimanche 22 décembre 2024 sont minimes en raison de cette temporalité. Elles estiment toutefois nécessaire que notre Haute Cour se prononce sur les questions de principe, parmi lesquelles celle détaillée ci-dessous, soulevées dans le cadre de la procédure devant la CACJ, cette dernière les ayant laissées ouvertes en partie.
Genève Commerces et la NODE maintiennent leur position de parvenir à une solution pérenne pour des ouvertures dominicales, ce qui implique une modification de Loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) et notamment son article 18A, dont la constitutionnalité est remise en question. En effet, le Tribunal fédéral a confirmé qu’il était contraire à la Constitution fédérale de subordonner l’application de dispositions sur l’ouverture des magasins à l’existence d’une convention collective de travail (2C_98/2020 du 22 décembre 2021, consid. 3.6).
Pour rappel, la dernière Convention collective de travail étendue a été dénoncée par les syndicats suite à l’introduction de l’art. 18A LHOM et, actuellement, l’édiction d’une Convention collective étendue à Genève est factuellement impossible pour des raisons de quorums non atteints, ce qui empêche toute ouverture dominicale en l’état actuel.
Des travaux de lois, portant sur des modifications d’horaires et des ouvertures dominicales, sont actuellement pendants au Grand Conseil : Genève Commerces et la NODE soutiendront une modification visant une ouverture de 2 dimanches par année en période de fêtes afin d’animer nos rues et soutenir le secteur. Au-delà de répondre aux attentes de la clientèle locale, l’attrait touristique que représenteraient des ouvertures dominicales en fin d’année n’est pas négligeable. Les travaux doivent se poursuivre activement pour renforcer l’attractivité des commerces genevois et Genève Commerces et la NODE appellent tous les élus genevois à soutenir les acteurs qui préservent l’attractivité de nos villes.
Il sied de rappeler que le peuple genevois s’est déjà exprimé à deux reprises en faveur d’une ouverture de trois dimanches par année, dans les limites fédérales autorisées.
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